Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (Lien Legifrance, JO 05/08/2018)

    La loi ratifie l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Elle complète le code monétaire et financier par une section « Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement » (connu aussi comme le « cashback »), apporte des modifications à l'ordonnance et au code monétaire et financier par des dispositions de coordination.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur