Décret du 1er août 2018 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 02/08/2018)

    Sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, le décret du président de la République clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le mardi 3 juillet 2018 par un décret du 18 juin 2018.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire