Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 24/07/2018)

    La loi ratifie l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Elle y apporte aussi diverses modifications et ajouts. Elle complète la liste des personnes devant adresser au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu'une déclaration d'intérêts, en ajoutant les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des autorités administratives indépendantes créées en application de l'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie. Enfin, la loi précise les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique