Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle (Lien Legifrance)

    Le décret tire les conséquences de la création d'une commission des sanctions au sein de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du sport qui régissent, d'une part, l'organisation interne de l'Agence et, d'autre part, le déroulement des procédures disciplinaires ouvertes par cette autorité en matière de lutte contre le dopage humain ou animal à l'encontre de personnes présumées avoir commis une violation des règles antidopage. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage, le décret modifie plusieurs articles du code du sport et complète ce code. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sports / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage