Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (Lien Legifrance)

    L'ordonnance s'inscrit dans le cadre d'un travail visant à améliorer l'efficacité de la lutte antidopage dans la perspective des prochains jeux Olympiques et Paralympiques à Paris. Elle est d'ailleurs prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation de ces jeux de 2024.

    Cette ordonnance vise principalement à assurer une séparation organique des fonctions de poursuites et de jugement au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Ainsi, le collège sera chargé de statuer sur l'opportunité d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de personnes ayant commis des violations présumées des règles antidopage. Une commission des sanctions, distincte du collège, est créée pour statuer sur les poursuites et, le cas échéant, prononcer les sanctions disciplinaires. Cette commission, qui comporte un nombre égal d'hommes et de femmes, est composée de personnalités désignées par des autorités indépendantes, pour un mandat de quatre ans, chacune pour leurs compétences juridiques, scientifiques, ou médicales, ou pour leur connaissance du monde du sport.

    Ces modifications permettront par ailleurs de mettre le déroulement de la procédure disciplinaire devant l'AFLD en cohérence avec les exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 et le code mondial antidopage.

    Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2018 et seront complétées au niveau réglementaire afin d'en assurer la mise en oeuvre.

    En outre, un travail a d'ores et déjà été engagé pour parfaire la mise en conformité du code du sport avec le code mondial antidopage. Une seconde ordonnance, qui tirera notamment les conséquences de l'audit de conformité de l'AFLD récemment réalisé par l'Agence mondiale antidopage, est prévue à cet effet d'ici la fin de l'année. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 11 juillet 2018)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  sports / santé

Voir aussi :
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - CC 2 février 2018 M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] n° 2017-688 QPC - Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle