Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (Lien Legifrance, JO 27/06/2018)

    Le décret se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et modifie deux articles du code général des collectivités territoriales. Il simplifie les règles relatives aux demandes de subvention imputées sur le budget de l'Etat et harmonise les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d'Etat. Le présent décret abroge le décret précité n° 99-1060 du 16 décembre 1999 et plusieurs décrets pris pour son application. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement