Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances (Lien Legifrance, JO 03/06/2018)

    Le décret contient les mesures relevant du domaine du règlement visant à transposer la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Complétant ainsi l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, le décret modifie le code des assurances, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Il contient notamment des dispositions sur le document d'information normalisé sur le produit d'assurances. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du 6° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances