Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique (Lien Legifrance, JO 31/05/2018)
Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre par l'Etat du service de coffre-fort numérique prévu par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques, ex-article L. 137 du même code créé par l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ces dispositions établissent la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique. L'article L. 103 (ex-article L 137) définit ainsi un service de coffre-fort numérique comme un service qui a pour objet : 1° La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine ; 2° La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur ; 3° L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service par un moyen d'identification électronique ; 4° De garantir l'accès exclusif aux documents électroniques, données de l'utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l'utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l'utilisateur et après avoir recueilli son accord exprès ; 5° De donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d'origine, dans des conditions définies par décret.
Précisant les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique en insérant à cette fin de nouvelles dispositions dans le code des postes et des communications électroniques (art. R. 55-1 à R. 55-6), le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-178 du 1er juin 2017 portant avis sur deux projets de décrets portant application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au service de coffre-fort numérique.
Rubriques : médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques