Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Lien Legifrance, JO 24/05/2018)

    Le décret autorise les agences régionales de santé (ARS) à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB » relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale.

    Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant : 1° La tenue d'un échéancier : a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ; b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ; 2° La production des projets de divers actes et documents ;3° La production des courriers aux destinataires de certaines informations ; 4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ; 5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département ; 6° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité.

    Le décret intervient conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il indique les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements « HOPSYWEB ». Il prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-152 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés