Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (Lien Legifrance, JO 17/05/2018)

    L'ordonnance a été prise sur le fondement du V de l'article 46 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2). Elle porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA).

    Cette directive, qui doit être transposée par les états membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Par rapport à la DIA qu'elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants.

    Ainsi, le nouveau régime ne porte plus seulement sur l'activité d'intermédiation mais sur l'activité de distribution de produits d'assurance. Elle s'applique donc non seulement aux intermédiaires d'assurance mais également aux assureurs lorsqu'ils commercialisent directement leurs contrats. Ce faisant, elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l'assurance.

    Ce texte, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d'assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l'intérêt des clients, vise principalement à renforcer l'information précontractuelle, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à mieux prévenir les conflits d'intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs.

    Le nouveau régime européen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national, quel que soit le mode de distribution des produits, afin de garantir la pertinence de l'offre d'assurance proposée aux clients.

    L'ordonnance sera complétée dans les semaines qui viennent par des mesures réglementaires d'application, afin de permettre au secteur de l'assurance de se préparer en amont à l'entrée en vigueur du nouveau régime, fixée par les textes européens au 1er octobre 2018. (D'après le compte-rendu du conseil des ministres du mercredi 16 mai 2018)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances