Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique (Lien Legifrance, JO 12/05/2018)

    Le décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée. Complétant le code des postes et des communications électroniques (art. R. 53 à R. 53-4), il entre en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, il abroge le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat.

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Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat