Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 06/05/2018)

    Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, c'est-à-dire Télérecours. Il se substitue à l'arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs qu'il abroge. Télérecours, à caractère obligatoire, est à distinguer de Télérecours citoyens ayant un caractère facultatif, mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administrat - Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative