Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 06/05/2018)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, décide la création par le Conseil d'Etat d'un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » utilisant le réseau Internet. Ce téléservice, mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, dont l'utilisation est facultative, permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes par voie électronique et par cette même voie, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux. Le site est publié sur Internet au moyen d'un protocole sécurisé, à l'adresse https://www.citoyens.telerecours.fr. Télérecours citoyens ayant un caractère facultatif est à distinguer de Télérecours, à caractère obligatoire, mentionné à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

    L'inscription à l'application Télérecours citoyens peut être effectuée par le formulaire prévu à cet effet sur le site de cette application ou par le téléservice « FranceConnect » créé par un arrêté du 24 juillet 2015.

    La connexion est effectuée à l'aide de l'adresse de messagerie électronique et du mot de passe renseignés lors de l'inscription par le site de l'application Télérecours citoyens ou par le téléservice « FranceConnect ».

    La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours citoyens est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure). L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis par les usagers à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.

    La date et l'heure de la mise à disposition d'un document par le greffe dans l'application Télérecours citoyens sont établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception d'un courrier du greffe ». Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application. Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d'information à l'adresse électronique qu'il a communiquée lors de son inscription dans l'application. Sur demande de sa part, il peut se voir adresser un message d'information au numéro de téléphone portable qu'il a communiqué lors de son inscription dans l'application.

    La réception d'une requête par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de dépôt de la requête » mentionnant la date et l'heure du dépôt, la réception d'un mémoire ou de pièces par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un dépôt de document » mentionnant la date et l'heure du dépôt, l'enregistrement d'une requête par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de requête » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement, et l'enregistrement d'un mémoire ou de pièces par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de document » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement. Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application. Le dépôt d'une requête, d'un mémoire ou de pièces peut également donner lieu, pour information, à l'inscription d'un filigrane, sur chacune des pages des documents reçus, mentionnant la date et l'heure du dépôt, la juridiction concernée et le numéro du dossier.

    L'application Télérecours citoyens accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés et ne pas excéder chacun une taille de 32 Mo. Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.

    Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.

    Les données à caractère personnel enregistrées par l'application sont les nom, prénom, adresse, adresse électronique et, le cas échéant, la nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone des utilisateurs, ainsi que, pour les personnes morales, leur forme, dénomination sociale et les nom et prénom de leur représentant.

    Les données à caractère personnel de chaque affaire pour laquelle l'utilisation du téléservice a été acceptée sont conservées pendant une du rée de cinq ans après que cette affaire a fait l'objet d'une décision devenue définitive. Les données à caractère personnel du compte de l'utilisateur sont conservées pendant une durée d'un an après la création de son compte, si aucune affaire n'y a été rattachée, ou après que toutes les affaires pour lesquelles les téléprocédures ont été acceptées auront fait l'objet d'un effacement.

    Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les conditions générales d'utilisation du téléservice.

    Télérecours citoyens entre en application en deux phases : le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs (voir ci-dessous l'arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions).

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-136 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative (TELERECOURS CITOYENS).

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administrat - Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative