Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (Lien Legifrance, JO 06/05/2018)

    L'arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 et ainsi de « Télérecours citoyens » : le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs. Ce décret a notamment inséré les articles R. 414-6 à R. 414-11 et R. 611-8-6 à R. 611-8-9 dans le code de justice administrative. Toutefois, les modifications qu'il a apportées à ces articles de ce code (art. R. 632-1 et R. 911-5) pour prévoir que l'intervention formée au moyen de ce téléservice est présentée dans les conditions prévues par l'article R. 414-6 et que les demandes d'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives de droit commun peuvent être présentées par le moyen de cette application entrent en vigueur le 1er mars 2019.

    L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, notamment son article 10.

Télérecours citoyens est un téléservice facultatif ouvert aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, leur permettant d'adresser leur requête à la juridiction par voie électronique. Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

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Voir aussi :
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative