Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Lien Legifrance, JO 20/04/2018)
Le décret a pour objet de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il est pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, complète la transposition de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ce décret précise notamment la définition des bénéficiaires effectifs des personnes morales, placements collectifs, constructions juridiques de type fiducies ou trusts. Il clarifie et précise les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l'égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Le décret précise également certaines dispositions relatives à l'organisation, aux missions et aux prérogatives de TRACFIN. Il complète les dispositions relatives aux procédures et au dispositif de contrôle interne devant être mis en place au sein des entités assujetties, ainsi que celles relatives à la surveillance et aux sanctions des entités assujetties du secteur non financier et à la composition et aux prérogatives du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Il simplifie le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par voie dématérialisée.
Le décret concerne ainsi : les sociétés, les groupements d'intérêt économique, les associations, les fondations, les fonds de dotation, placements collectifs, fiducies, trusts et constructions similaires, les personnes physiques et morales assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités de contrôle de ces entités, les dirigeants et employés de celles-ci, les clients de celles-ci, les autorités et organismes publics, les personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives, TRACFIN, la Commission nationale des sanctions, les prestataires de services de confiance qualifiés (PSCQ), l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), les greffiers des tribunaux de commerce, les commerçants exerçant en France, les consommateurs.
Pris pour l'application des articles L. 561-2 à L. 561-50 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le décret modifie principalement le code monétaire et financier. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018, sous réserve de ses articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75 et 79 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel et du deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 . En application de l'article 112, une nouvelle version du 3° de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier entrera également en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN