Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs (Lien Legifrance, JO 13/04/2018)

    Le décret clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et précise les attentes de l'administration en matière de transmission d'information. Le décret introduit également de nouvelles dispositions qui viennent simplifier la consultation par les professionnels des mesures de gel en vigueur et propose la tenue d'un registre public des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs, le décret modifie le code monétaire et financier. Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des nouvelles dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs