Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs (Lien Legifrance, JO 31/03/2018)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ». Il intervient pour l'application de l'article 175 de la loi de finances initiale pour 2018 qui prévoit, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l'expérimentation d'un dispositif dénommé « emplois francs », consistant à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté. Le présent décret prévoit ainsi que la personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C). L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'Etat pendant la durée de l'expérimentation. Pour un contrat à durée indéterminée, l'aide s'élève à 5 000 € par an sur trois ans ; pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs - Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion