Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (Lien Legifrance, JO 30/03/2018)

    Le décret détermine les conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite. Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 (voir ci-dessous), l'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est délivrée à des conditions et selon des modalités que le décret prévoit, conformément à l'article 3 de l'ordonnance. Les véhicules concernés par l'autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique qui s'ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l'article R. 322-3 du code de la route. Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations des articles R. 3113-10 et R. 3211-12 du code des transports. Ces adaptations permettent de simplifier l'inscription aux registres des transporteurs (de personnes ou de marchandises) des entreprises souhaitant faire l'expérimentation d'un service de transport composé uniquement de véhicules à délégation de conduite. Le décret modifie l'article R. 322-3 du code de la route et entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 9 prévoyant que ces véhicules circulent sous couvert d'un certificat WW DPTC, qui entre en vigueur au 1er janvier 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques