Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 20/04/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique a pour objet d'organiser la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue le 4 novembre 2018. Elle modifie la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.

    Elle prévoit l'inscription d'office sur la liste électorale générale de tous les résidents depuis six mois au moins et n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale. En plus, à titre exceptionnel, l'année de la consultation, les commissions administratives spéciales chargées, pour chaque bureau de vote, de l'établissement de la liste électorale spéciale pour cette consultation procèdent à l'inscription d'office sur cette liste des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans.

    Les électeurs des communes insulaires de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa inscrits sur la liste électorale spéciale à cette consultation sont autorisés à participer à cette consultation, à leur demande, dans des bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa, sous la responsabilité du maire de chacune de ces communes.

    L'exercice du droit de vote par procuration est limitée lors de cette consultation afin d'éviter les fraudes.

    Le congrès de la Nouvelle-Calédonie doit être consulté sur le projet de décret de convocation des électeurs à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Ce décret doit aussi fixer les modalités de remboursement par l'État des dépenses faites, pour la campagne, par les partis ou groupements politiques habilités à y participer.

    Les règles selon lesquelles les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle en vue de la consultation peuvent utiliser les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer, sont définies. Il en est de même des règles régissant, pendant la campagne, les temps d'antenne sur l'ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale et locale. Ces services doivent veiller, sous le contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel, à ce que les partis et groupements politiques bénéficient « d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables en ce qui concerne la reproduction des déclarations et écrits émanant des représentants de chaque parti ou groupement politique ».

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    GLOSSAIRE :  Nouvelle-Calédonie    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie n° 2018-764 DC

Rubriques :  outre-mer / élections

Voir aussi :
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - CE Ass.. Gen. Avis 30 novembre 2017 Avis portant sur un projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie n° 393830 - Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté