Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) (JO 23/12/2017)

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    L'arrêté du ministre de l'éducation nationale crée au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) ayant pour objet de permettre l'accès des élèves et des enseignants à leurs ressources numériques et services associés via un espace numérique de travail (ENT) ou un équipement mobile. Le GAR permet la communication des données strictement nécessaires aux distributeurs et éditeurs de ressources numériques pour l'éducation ("fournisseurs de ressources"). Ce traitement peut être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privé sous contrat. Ce traitement a pour finalité de permettre : La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ; La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ; Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources. L'arrêté précise dans son annexe les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement. Il indique également la durée de conservation des données et les conditions d'exercice des droits (opposition, accès, rectification).

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