Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Lien Legifrance, JO 21/12/2017)
Chaque année, le taux de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé par décret en conseil des ministres, après avis de la commission nationale de la négociation collective et du rapport du groupe d'experts instauré par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Cette valeur s'applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon. La revalorisation annuelle du Smic permet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation. Il résulte de l'application des critères légaux une revalorisation du Smic de 1,23 % au 1er janvier 2018. Le gouvernement a proposé le 19 décembre 2017 aux membres de la commission nationale de la négociation collective une revalorisation basée sur les critères légaux. Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à 9,88 € (contre 9,76 € actuellement) soit 1498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du Smic brut horaire applicable à Mayotte est fixé à 7,46 € (contre 7,37 € actuellement). Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,57 €.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 20 décembre 2017)
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance