Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Lien Legifrance, JO 21/12/2017)

    L'ordonnance comprend 149 items modifiant la partie législative du code du travail, dans sa rédaction issue des cinq ordonnances du 22 septembre 2017. Elle comprend aussi 20 items modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifie plusieurs lois.

    Elle vise à consolider l'articulation juridique des mesures déclinées par les ordonnances précitées du 22 septembre 2017. Elle intervient au titre des articles 1er à 6 de la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Elle "parachève le projet global de rénovation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir des protections renforcées aux salariés, par la négociation collective et une plus grande sécurité juridique".

    Elle harmonise l'état du droit, assure la cohérence des textes, abroge les dispositions devenues sans objet, réécrit certaines dispositions afin d'en clarifier ou d'en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d'intelligibilité, et actualise les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur. Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou dans d'autres codes à la suite des évolutions législatives des années précédentes consécutives à plusieurs lois : la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

    Avec la publication de cette ordonnance et des 26 décrets d'application, "la totalité des textes relatifs à la rénovation du code du travail seront publiés d'ici la fin de l'année, offrant visibilité et sécurité aux salariés comme aux employeurs." (D'après le Compte rendu du Conseil des ministres du 20 décembre 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social