Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » (Lien Legifrance, JO 23/11/2017)

    Le service national des enquêtes administratives de sécurité diligente des enquêtes administratives pour le compte du ministre de l'intérieur en matière d'autorisation d'accès à des sites sensibles ou d'exercice de missions ou fonctions sensibles. Le présent décret étend ses missions aux enquêtes administratives relatives à l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux et prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »