Décret n° 2017-1500 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat (Lien Legifrance, JO 28/10/2017)

    Le décret met à jour la liste des entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat (APE). Aux termes du décret du 9 septembre 2004 ayant créé ce service à compétence nationale, l'agence des participations de l'Etat est chargée d'exercer, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au décret. Ont ainsi vocation à figurer dans cette annexe les sociétés à participation publique ou établissements publics de premier rang, dès lors qu'il est considéré que l'APE est l'administration la plus compétente pour en assurer le suivi. Les filiales et participations de ces entités entrent de droit dans le champ de compétence de l'APE. Les participations détenues via une holding transparente dont la totalité du capital est détenue par l'Etat sont également mentionnées dans l'annexe. Les filiales et participations dans lesquels l'Etat détient en direct une action spécifique ou certaines actions de préférence qui ont un objectif similaire à celui d'une action spécifique sont également mentionnées. Le présent décret vise à mettre cette annexe à jour en ajoutant ou en retirant les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'APE depuis 2013, date de la dernière actualisation de l'annexe.(D'après la notice publiée avec le décret)

    Il ajoute les entités suivantes : « Airbus Defence and Space Holding France SAS », « Airbus DS Geo », « Arianegroup SAS », « Bpifrance SA », « Consortium de réalisation (CDR) », « Dassault Aviation », « Expertises Immobilières & Associés (EIA), « FSI Equation », « GEAST », « Holding SP », « KNDS NV », « New Areva holding », « Nexter Systems », « Nouvelle Société de Réalisation de Défaisance (NSRD) », « Safran Ceramics », « SNCF », « Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) », « Société pour le logement intermédiaire », « Sofema », « Solinter holding », « STX France », « Technicatome » ;

    Il retire les entités suivantes : « Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) », « Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) », « Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD) » ;

    Il remplace les noms des entités : « Banque publique d'investissement (BPI Groupe) », « DCNS », « European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV) », « GDF Suez », « Réseau ferré de France (RFF) », « Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA) » et « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » respectivement par : « EPIC Bpifrance », « Naval Group », « Airbus group SE », « ENGIE », « SNCF Réseau », « SOGEPA » et « SNCF Mobilités » ;

    Il remplace des mots par d'autres mots :
- Les mots : « Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat » par les mots « Aéroport de Bordeaux - Mérignac », « Aéroport de La Réunion - Roland Garros », « Aéroport Marseille - Provence », « Aéroport de Montpellier - Méditerranée », « Aéroport de Strasbourg - Entzheim », « Aéroport Toulouse - Blagnac », « Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes », « Société Aéroport Martinique - Aimé Césaire » ;
- Les mots : « Ports autonomes et grands ports maritimes » par les mots : « Grand port maritime de Bordeaux », « Grand port maritime de Dunkerque », « Grand port maritime de la Guadeloupe », « Grand port maritime de la Guyane », « Grand port maritime de la Martinique », « Grand port maritime de la Réunion », « Grand port maritime de La Rochelle », « Grand port maritime de Marseille », « Grand port maritime de Rouen », « Grand port maritime du Havre », « Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire », « Port autonome de Paris » ;

    Il supprime les mots : « Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital ».

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale "Agence des participations de l'Etat" - Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »