Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Lien Legifrance, JO 02/12/2017)

    La loi vise à remédier à la dégradation prévisible du solde budgétaire pour 2017 provoquée par les remboursements de la taxe de 3 % sur les dividendes distribués, autrement dit de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 (voir ci-dessous) ayant déclaré inconstitutionnelles les dispositions ayant institué cette contribution. À cette fin, la loi crée deux nouvelles impositions, dues par certains redevables de l'impôt sur les sociétés. D'une part, il institue, à la charge des redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros, une contribution exceptionnelle égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû. D'autre part, il institue, à la charge des redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à trois milliards d'euros, une contribution additionnelle à la contribution précédente, égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû. Des règles spécifiques sont prévues pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré. D'une part, les contributions sont dues par la société mère. D'autre part, elles sont assises sur l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble et de la plus-value nette d'ensemble du groupe. La notion de chiffre d'affaires définie pour l'application de ces contributions, prévoit que, pour les groupes fiscalement intégrés, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

    Le solde budgétaire pour 2017 ressortirait à - 76,9 Md€ en exécution soit un déficit supérieur de 7,6 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale( - 69,3 Md€). Cela résulte d'une révision à la baisse des estimations de recettes fiscales et non fiscales et à la correction des sous-budgétisations sur les dépenses identifiés par la Cour des comptes dans son audit des finances publiques de juin 2017.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 29 novembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-755 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
CC 6 octobre 2017 Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] n° 2017-660 QPC - Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017