Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques (Lien Legifrance, JO 05/10/2017)

    L'ordonnance vise d'une part à faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique défini à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques (qui devient l'article L. 102 du même code). D'autre part, elle a pour objectif d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur » (« règlement eIDAS »). Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par les 1° et 2° du II de l'article 86 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et modifie notamment l'article L. 102 précité.

    Selon le compte-rendu du conseil des ministres du mercredi 4 octobre 201 "le cadre juridique nouvellement créé permettra de certifier les procédés d'identification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et d'en rendre ainsi l'usage plus simple et plus fiable. La normalisation de ces procédés contribuera au relèvement progressif de la sécurité des moyens d'identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne). Elle constituera pour l'ensemble des acteurs du monde numérique un progrès qui bénéficiera à tous."

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique