Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Lien Legifrance, JO 23/09/2017)

    L'ordonnance de sept articles modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale, ainsi que le code rural et de la pêche maritime. Pour l'essentiel, ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

    La principale mesure consiste à substituer le compte professionnel de prévention (C2P) au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il permet aux salariés l'acquisition de droits à des heures de formation professionnelle, à du temps partiel ou à des trimestres de majoration de la durée d'assurance retraite en cas d'exposition à certains des dix facteurs de risques professionnels dont l'évaluation de l'exposition ne pose pas de difficulté. Il s'agit des facteurs de risques liés au travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes et au travail répétitif. L'évaluation de l'exposition aux autres facteurs de risques énumérés à l'article L. 4161-1 du code du travail a été jugé poser des difficultés et il a été décidé qu'ils ne relèveront plus du champ d'application du compte et ne feront, ainsi, plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur. Il s'agit des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 1° de l'article 5 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social