Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (Lien Legifrance, JO 23/09/2017)

    L'ordonnance de six articles comporte notamment les dispositions suivantes.

    Elle complète les règles d'extension des accords collectifs. Elle autorise le ministre chargé du travail à étendre les clauses incomplètes d'une convention de branche au regard des dispositions légales sous réserve que les compléments soient prévus par la convention d'entreprise lorsque la loi renvoie la mise en œuvre d'une disposition à la conclusion d'une convention de branche ou d'entreprise. Le ministre peut également exclure de l'extension les clauses de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné ou pour des motifs d'intérêt général. Enfin, elle renvoie à un décret pour préciser les conditions dans lesquelles les organisations d'employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension.

    Elle étend les possibilités d'élargissement d'une convention ou d'un accord. Le ministre peut ainsi procéder à l'élargissement en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure dans une branche d'activité ou un secteur professionnel ou territorial déterminé un accord dans les matières mentionnées à l'article L. 2353-3. Il peut également procéder à l'élargissement à un secteur professionnel de tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel. Enfin, il peut élargir les conventions et accords prévoyant des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés à un autre secteur professionnel ou territorial.

    Elle modifie certaines règles de fonctionnement du fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du code du travail et chargé de financer les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

    Elle maintient les modalités actuelles pour l'extension des accords conclus avant le 1er janvier 2018.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 4 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Plan de l'ordonnance
Chapitre I : Extension et élargissement des accords collectifs (art. 1er et 2)
Chapitre II : Représentativité au niveau national et multi-professionnel (art. 3)
Chapitre III : Fonctionnement du fonds paritaire (art. 4)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (art. 5 et 6)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social