Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Lien Legifrance, JO 16/09/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi comprend essentiellement des dispositions habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par voie d'ordonnances afin notamment . 

• De reconnaître et d'attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux employeurs et aux salariés, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
  
  
• De favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en facilitant notamment le recours à la consultation des salariés ("référendum") pour valider un accord, à l'initiative d'un syndicat représentatif dans l'entreprise, de l'employeur ou sur leur proposition conjointe.
  
  
• De mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales, applicables aux employeurs et aux salariés, notamment en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et en déterminant les conditions dans lesquelles cette instance exerce, si une convention ou un accord le prévoit, les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
  
  
• De renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés notamment en modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement (fixation d'un référentiel obligatoire, modification des planchers et des plafonds des dommages et intérêts) et en réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.
  
  
• De modifier les règles relatives au licenciement économique en définissant le périmètre dans lequel un tel licenciement doit être apprécié en permettant que la cause économique d'un licenciement, dans une entreprise appartenant à un groupe, soit appréciée au niveau des entreprises appartenant au même groupe situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité et en adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre de ces licenciements.
  
  
• De modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en favorisant le recours au télétravail et au travail à distance en vue d'assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale et d'améliorer l'accès, le maintien et le retour à l'emploi des personnes handicapées.
  
  
• De modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
  
  
• De modifier la législation applicable en matière de détachement, en l'adaptant aux spécificités et contraintes de certains prestataires accomplissant habituellement leurs prestations en zone frontalière ou intervenant de façon récurrente pour des prestations de courte durée dans des secteurs définis ou dans le cadre d'évènements ponctuels.
  
      … … … ...

    La loi habilite également le gouvernement à décaler par voie d'ordonnance au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


    Ordonnances prises sur le fondement de la présente loi :

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  
  
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  
  
• Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  
  
• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  
  
• Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
  
  
• Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
  
  
• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social n° 2017-751 DC

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - CE Ass. Gén. Avis 22 juin 2017 Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale n° 393357 - Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social