Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (Lien Legifrance, JO 10/08/2017)

    L'ordonnance porte transposition de la directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « DSP2 ».

    Cette directive fixe les règles régissant l'accès à l'activité de services de paiement, la supervision des prestataires de services de paiement, les modalités techniques applicables aux opérations de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties à un service de paiement. Elle introduit un cadre applicable à deux nouveaux services de paiement : les services d'information sur les comptes, qui permettent à l'utilisateur de services de paiement d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière à tout moment et de gérer au mieux ses finances personnelles, et les services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne par simple virement, tout en donnant au commerçant l'assurance que le paiement a été initié, de sorte que les biens peuvent être livrés ou les services fournis sans délai.

    L'ordonnance de transposition est prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et a achevé la transposition de la directive précitée n° 2015/2366 du 25 novembre 2015. Conformément aux possibilités ouvertes par cette dernière, l'ordonnance simplifie les conditions d'agrément des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique présentant un volume d'activité limité.

    Elle renforce également les droits des utilisateurs de services de paiement, en garantissant leur droit à l'information et en réduisant le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leurs dépens à la suite de la perte ou du vol de leur instrument de paiement.

    Enfin, elle accroît la sécurité des opérations de paiement, en étendant la pratique de l'authentification forte du client, qui consiste à confirmer l'identité du payeur pour certaines opérations de paiement à distance. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 9 août 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Décrets n° 2017-1313 et 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur