Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (Lien Legifrance, JO 03/08/2017)

    Le décret étend les motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que la liste des accédants et des destinataires des données contenues dans le fichier.

    Il prévoit la possibilité de consulter le fichier des personnes recherchées dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure par les agents chargés de ces enquêtes.

    Il ajoute des motifs d'inscription dans le cadre des mesures prévues, d'une part, par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autre part, par les articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure relatifs au contrôle administratif des retours sur le territoire national et enfin par l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'interdiction de circulation sur le territoire français. Il autorise l'enregistrement des actes administratifs et judiciaires afférents au motif de la recherche.

    Il autorise l'accès aux agents des services centraux du ministère de l'intérieur, des préfectures et des sous-préfectures dans le cadre de la réglementation relative aux armes et aux munitions, aux agents du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur dans le cadre de l'instruction des demandes de visa et aux agents chargés de la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 et des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Il prévoit que les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense sont destinataires des données aux seules fins de prévention des actes de terrorisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2017-154 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées