Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 03/08/2017)

    Le décret modifie les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), dont les conditions de mise en oeuvre sont respectivement définies par les articles R. 236-1 à R. 236-10, R. 236-11 à R. 236-20 et R. 236-21 à R. 236-30 du CSI. Il vise ainsi, d'une part, à permettre leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et à désigner, au titre des destinataires, les agents en charge de ces enquêtes. D'autre part, il abroge les dispositions interdisant à ces traitements de faire l'objet d'une interconnexion, d'un rapprochement ou d'une mise en relation avec d'autres traitements. Il modifie également le traitement « Prévention des atteintes à la sécurité publique », afin de permettre la collecte, la conservation et l'analyse des informations concernant les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes et de restreindre l'accès aux seuls agents des services du renseignement territorial et de la direction du renseignement de la préfecture de police. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-153 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel du code de la sécurité intérieure.

,

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens