Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Lien Legifrance, JO 12/07/2017)

    La loi proroge pour la sixième fois, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence déclaré par les décrets n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (outre-mer) et prorogé par plusieurs lois.

    Elle autorise les perquisitions administratives fondées sur le I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.

    Elle apporte des modifications à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955, notamment pour tenir compte de la déclaration d'inconstitutionnalité de son 3° par le Conseil constitutionnel. Le pouvoir du préfet d'interdire le séjour dans tout ou partie du département est encadré : il doit exister des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; l'arrêté pris à son encontre doit énoncer la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée ; la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées doit être prise en compte. En outre, il est précisé que ce pouvoir ne peut être exercé qu'afin de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics. Cette précision vaut aussi pour les deux autres pouvoirs que le préfet tient de l'article 5 : celui d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans certains lieux et à certaines heures et le pouvoir d'instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé.

    Elle modifie par coordination l'article 15 de la loi du 3 avril 1955.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - CC 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-635 QPC - CE ass. gén. Avis 15 juin 2017 Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. n° 393347 - Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme