Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier (Lien Legifrance, JO 30/06/2017)

    L'ordonnance :

• définit les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques mobiliers par les responsables de la fouille, sous le contrôle scientifique et technique de l'État;
  
• simplifie le cadre administratif de l'analyse scientifique, notamment quand celle-ci a pour conséquence la destruction des vestiges ou leur exportation;
  
• prévoit les critères et procédures d'entrée et de déclassement du domaine public en fonction de l'intérêt scientifique des biens;
  
• assure la coordination des écritures sur ce sujet entre le code du patrimoine et le code général de la propriété des personnes publiques.

    Elle a pour objectif de permettre, tout en respectant le droit des personnes privées propriétaires de vestiges archéologiques, de conforter les méthodes de travail des archéologues et de garantir que la conservation des biens archéologiques s'organise selon l'intérêt général, tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l'éducation du public.

    Prise sur le fondement de l'article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ordonnance complète le code du patrimoine par un chapitre « Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique » (art. L. 546-1 à L. 546-7). (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 28 juin 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine