Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Lien Legifrance, JO 30/06/2017)

    L'arrêté fixe à 3,94 % le taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,90 % pour tous les autres cas. Entrant en vigueur le 1er juillet 2017, il se conforme aux modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2017.

    GLOSSAIRE :  intérêt au taux légal    

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal