Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance)

    Le président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le mardi 4 juillet 2017 avec pour ordre du jour :

    1. Une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution ;

    2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;

    3. Le débat d'orientation des finances publiques ;

    4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

• projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ;
  
• projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique ;
  
• projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
  
• projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
  
• projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 ;
  
• projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
  
• projets de loi ratifiant plusieurs ordonnances ;

    5. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux dont les suivants :

• projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;
  
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs ;
  
• projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
  
• projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie ;
  
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
  
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores ;
  
• projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ;
  
• projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ;
  
• projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles ;
  
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces ;

    6. Une séance de questions par semaine.

    Lorsque la totalité des lois définitivement adoptées au cours de cette session auront été publiées au Journal officiel un bilan de la session extraordinaire du Parlement sera établi.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement