Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement (Lien Legifrance, JO 15/06/2017)

    Le décret fixe la liste des membres de la famille du président de la République et des membres du gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Ce sont :

• Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
  
• Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;
  
• Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;
  
• Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

    La violation de l'interdiction emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat. Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique