Décrets n° 2017-913 et 2017-914 du 9 mai 2017 relatifs aux clubs de jeux et aux casinos

    Deux décrets en Conseil d'Etat publiés au Journal officiel du 10 mai 2017 sont relatifs aux clubs de jeux et aux casinos :

    Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos. Le décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux cercles de jeux et précise les modalités d'application de l'expérimentation à Paris, pour une durée de trois ans et à compter du 1er janvier 2018, permettant l'ouverture de clubs de jeux. Le décret rend applicable aux clubs de jeux les grands principes de la police administrative spéciale des jeux. Par ailleurs, s'agissant du régime juridique applicable aux casinos, le décret précise les modalités d'application du contrôle préalable des investissements dans le capital social des sociétés exploitant les casinos. Ces nouvelles dispositions seront également applicables aux clubs de jeux. Plus précisément, le décret détermine les seuils au-delà desquels un investissement est soumis à autorisation du ministre de l'intérieur. Pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le décret modifie et complète le code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français. Le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure en créant des dispositions spécifiques applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français. Le décret met en place le régime juridique applicable pour les casinos installés à bord des navires reprenant ainsi les dispositions résultant des articles 51 et 96 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Un premier régime définit la réglementation applicable aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation en application du I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Au sein de cette catégorie de navires, des dispositions particulières s'appliquent pour les navires qui assurent des trajets dans le cadre d'une ligne régulière à l'intérieur de l'Union européenne en application du II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Enfin, des dispositions spécifiques concernent les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français immatriculés à Wallis-et-Futuna en application des articles L. 346-1 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure. Pris pour l'application des articles L. 321-3 et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue des articles 51 et 96 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, le décret modifie le code de la sécurité intérieure et entre en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain