Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 07/05/2017)

    L'arrêté toilette les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, abrogé par le présent arrêté. Il prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il fixe ainsi la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l'application et la récolte, et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l'utilisation des produits. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l'épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d'eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits. Le présent arrêté est pris en application de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
CE 26 juin 2019 Association Générations Futures et autre n° 415426, 415431