Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques (Lien Legifrance, JO 28/04/2017)

    L'objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d'unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits, en instaurant, notamment, une autorisation de travaux unique pour tous travaux, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques.

    Ces travaux étaient jusqu'alors régis par plusieurs systèmes d'autorisations, de permis ou de déclarations, et suivaient différents circuits d'instruction, selon la nature des travaux et du bien concerné. Ils feront désormais tous l'objet d'un seul système, consistant en une autorisation de travaux unique délivrée par une seule autorité.

    Il en résultera une meilleure lisibilité des textes et une plus grande simplicité des démarches pour les usagers, les propriétaires et les porteurs de projets sur les quelques 43 000 immeubles et 280 000 objets mobiliers classés et inscrits, de même que pour les services chargés d'instruire les demandes d'autorisation de travaux.

    Les différences essentielles entre les biens inscrits et classés demeureront inchangées. Seront réservés aux seuls biens classés l'obligation de recours à une maîtrise d'œuvre spécialisée et la faculté pour l'État de mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux de conservation indispensables, et de procéder, le cas échéant, à des travaux d'office.

    Par ailleurs, le recours du propriétaire privé ne sera plus systématiquement suspensif, lorsqu'il s'exercera à l'encontre de la décision de l'État de mise en demeure d'effectuer des travaux urgents et indispensables à la sauvegarde d'un monument historique classé. Cette évolution permettra, dans des cas exceptionnels, d'assurer le sauvetage de monuments à l'abandon et en situation de péril.

    En d'autres termes et plus précisément l'ordonnance vise à :

• préciser et harmoniser les critères et procédures de classement et d'inscription au titre des monuments historiques des immeubles et objets mobiliers.
  
• rapprocher le régime des immeubles et objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et objets mobiliers classés en matière d'autorisations de travaux, d'aliénation, de prescription, de servitudes légales et d'expropriation pour cause d'utilité publique.
  
• substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers.
  
• définir des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de la décision de mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation ou d'entretien d'un monument historique classé.
  
• harmoniser les procédures de récolement des objets mobiliers protégés classés ou inscrits au titre des monuments historiques en rapprochant le délai de récolement des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques du délai de récolement des collections des musées de France.

    L'ordonnance entre en vigueur à la date de publication de son décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Modifiant principalement le livre VI du code du patrimoine, elle est prise en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine