Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils (Lien Legifrance, JO 15/04/2017)

    Le décret fixe la liste des emplois soumis à l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers, dans l'administration centrale et les établissements publics administratifs de l'Etat et la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Il s'agit notamment de certains emplois de directeur d'administration centrale, de directeur général d'établissements publics administratifs de l'Etat ou d'autorités administratives indépendantes. Le décret définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers. Il est pris pour l'application des articles 5 et 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a inséré les articles 25quater et 25nonies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les dispositions de ces articles imposent au fonctionnaire ou à l'agent exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. Le décret entre en vigueur le 1er mai 2017. Les fonctionnaires qui occupent, à la date du 1er mai 2017, l'un des emplois mentionnés dans le décret justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avant le 2 novembre 2017 des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique