Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 14/04/2017)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 83 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique.

    Elle prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat (art. 1er complétant l'art. 13 de la loi du 13 juillet 1983).

    Elle renforce l'obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l'être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d'emploi sur un portail d'information commun aux trois versants de la fonction publique (art. 2 complétant l'art. 41 de la loi du 26 janvier 1984).

    Elle organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d'une mobilité entre les trois versants de la fonction publique (art. 3 complétant l'art. 14 de la loi du 13 juillet 1983). Jusqu'alors la portabilité était prévue au sein d'un même versant seulement.

    Elle renforce les modalités de prise en compte d'un avancement d'échelon ou de grade dans le corps d'origine ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité (art. 4 modifiant l'art. 45 de la loi du 11 janvier 1984, l'art. 66 de la loi du 26 janvier 1984 et les art. 52 et 57 de la loi du 9 janvier 1986).

    Enfin, elle proroge jusqu'en 2020 le dispositif d'accès à l'emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d'établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l'article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires (art. 5 modifiant l'art. 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique). (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 12 avril 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique