Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique (Lien Legifrance, JO 12/04/2017)
Le décret adapte et simplifie la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes. Ainsi, par exemple, il allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives. Pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'article 3, le 2° de l'article 5 et l'article 19 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, et les articles 9 et 27 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : contrats / défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité