Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (Lien Legifrance, JO 21/03/2017)

    Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Il a pour objectif de simplifier l'accès aux prestations sociales et de lutter contre le non-recours aux droits sociaux. Ce traitement dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il permettra aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d'avoir droit, de recevoir des informations sur leurs droits et d'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS).

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »