Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale (Lien Legifrance, JO 15/03/2017)

    Le décret crée, sous condition d'activité dans la garde nationale, une prime de fidélité afin d'encourager les réservistes à s'engager dans la durée. En effet, il prévoit le versement annuel d'une prime de fidélité attribuée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale, sous conditions d'avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans et d'effectuer au minimum trente-sept jours d'activité par année d'engagement au cours de ce deuxième contrat.

    Il met en place une allocation d'études spécifique que le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut octroyer, au titre d'une formation suivie dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur, aux réservistes de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale. Il indique ses conditions d'attribution.

    Il prévoit une participation au financement du permis de conduire « B » de jeunes s'engageant dans la garde nationale. Les réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale peuvent ainsi bénéficier de la prise en charge partielle de leurs frais d'inscription dans un établissement ou une association agréés pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B. Les conditions à remplir sont indiquées.

    Voir aussi l'arrêté du 14 mars 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale