Arrêté du 9 février 2017 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 18/02/2017)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2017 et abroge à compter de cette même date le précédent arrêté. Il ajoute une chambre au tribunal administratif de Lille et à celui de Nîmes et en retire une au tribunal administratif de Bastia et à celui d'Orléans. Il retire aussi une chambre à la cour administrative d'appel de Paris.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel