Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (Lien Legifrance, JO 17/02/2017)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements en métropole, soit du 21 février au 28 mars 2017. Le décret précité ayant supprimé le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité, celles-ci pourront ainsi être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité