Décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale (JO 27/01/2017)
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, complétant respectivement les parties R et D du code de l'environnement, sont pris pour l'application de l'ordonnance du même jour créant un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations :
Rubrique : environnement
- Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. Le décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de procédure et d'instruction ainsi que les pièces communes à toutes les demandes d'autorisation environnementale. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Il tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l'environnement et les autres codes concernés. Le décret entre en vigueur le 1er mars 2017. Toutefois, jusqu'au 30 juin 2017, ainsi que pour certains projets, les procédures antérieures resteront applicables, au choix du pétitionnaire.
- Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. Le présent décret complète le précédent décret en Conseil d'Etat afin de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Ce texte précise également les modalités d'instruction par les services de l'Etat et les délais qui s'imposent à eux pour instruire un dossier d'autorisation environnementale. Il prévoit par ailleurs un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d'autorisation, et apporte quelques mises à jour de références. Le décret entre en vigueur au 1er mars 2017.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale