Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Lien Legifrance, JO 25/01/2017)

    Le décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat et aux organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il entre en vigueur le 1er février 2017.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique