Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (Lien Legifrance, JO 31/12/2016)

    Le décret fixe les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques pour les années 2016 à 2020. Il est pris en application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et des articles 36 et 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

    Voir aussi l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 et aussi l'arrêté du 30 décembre 2016 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2016. Ce dernier arrêté fixe le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article 7 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé pour l'année 2016 à 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et à 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».

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